Art. 29.–   Lorsque ces servitudes entraînent la suppression ou la modification d'un immeuble, il est procédé à défaut d'accord amiable, à l'expropriation de ces immeubles pour cause d'utilité publique conformément au droit commun.

En cas de revente de l'immeuble, les anciens propriétaires bénéficient d'un droit de préemption.