Art. 29.–   L'exercice des activités ci-dessous énumérées est libre :

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l'établissement de réseaux internes ;

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l'établissement de réseaux indépendants autres que radioélectriques, dont les points de terminaison sont situés sur des sites distincts et distants d'une longueur inférieure à un seuil fixé par l'Autorité nationale de Régulation ;

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l'établissement de réseaux indépendants radioélectriques, composés d'appareils de faible puissance et de faible portée dont les caractéristiques sont définies par l'Autorité nationale de Régulation ;

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la fourniture et la distribution des équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de Télécommunications/TIC;

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l'exploitation de postes téléphoniques payants ouverts au public ;

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l'exploitation de centres multimédias ;

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l'installation et l'exploitation de station de réception individuelle ;

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la fourniture de services non expressément soumis au régime de licence individuelle, d'autorisation générale ou de déclaration.