Art. 29.– Indemnité de séparation pour scolarité des enfants

1) Si un agent déplacé au cours de l'année scolaire du fait de l'employeur est obligé de se séparer de sa famille en raison de l'impossibilité de transfert des enfants dans un établissement scolaire du lieu d'affectation, il reçoit une indemnité de séparation.

2) Cette indemnité est due jusqu'à l'inscription des enfants dans les établissements scolaires du lieu d'affectation. Elle est supprimée si l'agent n'utilise pas les possibilités d'inscription qui lui sont offertes au lieu d'affectation l'année scolaire suivante.

3) Le taux mensuel de ladite indemnité est égal à 33% du salaire catégoriel échelonné.