CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS
TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL
Chapitre II — Suspension du Contrat de Travail
Art. 29.– Accident de travail et maladies professionnelles Indemnités complémentaires à l'indemnité légale
Les parties se réfèrent à la législation et à la réglementation en vigueur, sauf pratiques plus avantageuses dans les entreprises, en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cependant, dans la limite de la période prévue à l'article 28 ci-dessus pour l'indemnité de maladie, le travailleur perçoit une indemnité complémentaire de la couverture légale calculée de manière à lui maintenir son salaire, heures supplémentaires non comprises.
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