CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOPITAUX PUBLICS DE PREMIERE CATEGORIE
TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE VII — SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 29.– Accident du travail et maladie professionnelle : indemnités complémentaires de l'indemnité légale.
1. En matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les parties se réfèrent à la réglementation et à la législation en vigueur ;
2. Toutefois, dans la limite de la durée des maladies prévues à la l'alinéa de cet article pour l'indemnité de. maladie ; le travailleur perçois une indemnité complémentaire de la couverture légale, calculer de manière à lui maintenir son salaire et accessoires de salaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement