CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOPITAUX PUBLICS DE PREMIERE CATEGORIE

TITRE III — LE CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE VII — SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

 Art. 29.– Accident du travail et maladie professionnelle : indemnités complémentaires de l'indemnité légale.

1. En matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les parties se réfèrent à la réglementation et à la législation en vigueur ;

2. Toutefois, dans la limite de la durée des maladies prévues à la l'alinéa de cet article pour l'indemnité de. maladie ; le travailleur perçois une indemnité complémentaire de la couverture légale, calculer de manière à lui maintenir son salaire et accessoires de salaire.