CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION
TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art. 29.– Départ à la retraite prime de fin de carrière
Les parties contractantes reconnaissent que l'admission au bénéfice d'une retraite ne constitue pas un licenciement et ne peut, par conséquent, justifier d'une indemnité de licenciement. Cependant, le travailleur ayant acquis droit, dans le cadre de la législation en matière de sécurité sociale, à une pension de vieillesse et comptant au moins cinq (05) ans de service dans l'entreprise au moment du départ, bénéficie d'une prime de fin de carrière fixée à un demi (1/2) mois de salaire mensuel moyen de douze derniers mois par année d'ancienneté sans excéder douze (12) mois de salaire brut.
Coin du syndicaliste
La procédure de mise à la retraite des travailleurs est spécifique et délicate et nécessite pour son efficacité, le respect scrupuleux des dispositions réglementaires y afférentes. Pour ce faire, les partenaires sociaux devraient porter les dispositions importantes à la connaissance des travailleurs en les adaptant aux évolutions connues par les usages en matière sociale depuis la publication de ces textes et en s'inspirant des dispositions des autres conventions collectives.
D'abord, la Circulaire n°04/MTPS du 28 février 1990 relative à la procédure de mise à la retraite des travailleurs indique que l'employeur doit prévenir le travailleur devant être mis à la retraite au moins six (6) mois avant la date de mise en retraite. Certaines conventions comme celle du commerce, prorogent le délai de prévenance de mise à la retraite d'un (1) an ou de deux (2) ans comme c'est le cas dans la convention collective nationale du secteur de l'eau. D'autres conventions en font un devoir réciproque qui incombe autant à l'employeur qu'au travailleur (convention collective nationale des banques et autres établissements de crédit, clause 46 paragraphe 2). A cet égard, la liste des départs à la retraite pourrait être communiquée au personnel soit au début de l'année fiscale soit au début de l'année civile.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement
Commentaire
La cessation du contrat de travail par l'arrivée de l'âge de la retraite intervient en principe lorsque le travailleur est arrivé à la fin de sa carrière, donc en dehors de tout différend. C'est ce qui justifie l'absence de versement d'une indemnité de licenciement.
Le travailleur acquiert droit à une pension de vieillesse lorsqu'il a atteint l'âge de départ à la retraite alors qu'il était encore en fonction. Les conditions pour en bénéficier sont :