Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre IX — CIRCULATION ET DÉTENTION DÉS MARCHANDISES A L'INTÉRIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER
Chapitre I — CIRCULATION ET DÉTENTION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE DU RAYON DES DOUANES
SECTION II — DÉTENTION DES MARCHANDISES
Art. 290.– Sont interdites dans le rayon des douanes :
la détention des marchandises prohibées ou fortement taxées à l'entrée pour lesquelles on ne peut produire, à la première réquisition des agents des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier
la détention de stocks de marchandises, autres que du cru du pays, prohibées ou taxées à la sortie, non justifiées par les besoins normaux de l'exploitation ou dont l'importance excède manifestement les besoins de l'approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux.
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