Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — VALEURS SUR LESOUELLES SONT ASSIS LES DROITS PROPORTIONNELS PROGRESSIFS OU DEGRESSIFS
SECTION VIII — PARTAGES
Art. 290.– Pour les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers, coassociés et de façon générale, à quelque titre que ce soit, le droit est liquidé sur le montant de l'actif net partagé.
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