Art. 290.–   Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque reproduit ou imite sans autorisation ou falsifie :

1°

Les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ;

2°

Le sceau, timbre ou marque d'une Autorité administrative ou judiciaire ou d'un officier public ou ministériel ;

3°

Les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées et conseils de l'Etat ou des Collectivités publiques, les Administrations publiques ou les différentes juridictions ;

4 °

Les timbres postes, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par l'Administration des Postes et les timbres mobiles.

Celui qui vend, colporte, distribue ou fait sciemment usage des marques, sceaux, timbres, imprimés, timbres-postes, empreintes et autres documents visés ci- dessus, ainsi reproduits, imités ou falsifiés, est puni des mêmes peines que celles prévues pour la contrefaçon ou la falsification desdits objets ou documents ;

La tentative de ces délits est punissable.