Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

Livre III — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Titre I — DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Chapitre I — DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Section I — DES DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 290.–   Le Tribunal de Première Instance est saisi, soit par ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction, ou par arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction, soit par citation directe, soit par application de la procédure de flagrant délit.