Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre III — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre I — DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Chapitre I — DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Section I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 290.– Le Tribunal de Première Instance est saisi, soit par ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction, ou par arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction, soit par citation directe, soit par application de la procédure de flagrant délit.
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