Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES
CHAPITRE II — Tribunal criminel
Section III — Procédure préparatoire à la session de jugement des crimes
Paragraphe II — Actes facultatifs ou exceptionnels
Art. 290.– Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au parquet et joints au dossier de la procédure.
Ils sont mis à la disposition des parties qui sont avisées de leur dépôt par les soins du parquet.
Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication d'une copie de la procédure.
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