Art. 291.– Arrestation et séquestration

(1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, de quelque manière que ce soft, prive autrui de sa liberté.

(2) La peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans dans Fun des cas suivants :

a)

si la privation de liberté dure plus d'un (01) mois ;

b)

si elle est accompagnée de sévices corporels ou moraux ;

c)

si l'arrestation est effectuée soit au vu d'un faux ordre de l'autorité publique, soit avec port illégal d'uniforme, soit sous une fausse qualité.