Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE V — DE L'OUVERTURE DES SESSIONS
SECTION I — DU TIRAGE AU SORT DES JURES
Art. 291.– Ne sont point mis dans l'urne les noms des jurés qui auraient fait le service pendant la session précédente.
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