Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE VI — ÉPAVES MARITIMES
Chapitre III — Epaves dangereuses pour la navigation ou l'environnement
Art. 292.– Le propriétaire est redevable à l'Etat d'une indemnité représentative des frais de localisation et de signalisation de l'épave exposés par ce dernier, ainsi que des frais d'enlèvement si celui-ci a été effectué d'office.
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