Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre III — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre I — DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Chapitre I — DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Section I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 292.– (1) Le dossier de procédure est communiqué au Procureur de la République, pour citation des parties et des témoins.
(2) A l'issue des formalités prescrites au paragraphe 1er, le dossier est rétabli au greffe.
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