Art. 293.–   Constituent des importations et exportations sans déclaration :

1°)

Les importations ou exportations par les bureaux de Douane sans déclaration en détail ou sous le couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées;

2°)

Les soustractions ou substitutions de marchandises sous Douane ;

3°)

Les manœuvres ayant pour but ou pour, effet de mettre à la consommation ou d'exporter des marchandises, en éludant le paiement des droits et taxes ou l'application des formalités dont le service des Douanes a la charge, même après le dépôt d'une déclaration en détail ;

4°)

Les détournements de marchandises de leur destination privilégiée.