Code Douanier CEMAC

Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC

Titre X — NAVIGATION

Chapitre II — RELÂCHES FORCÉES

 Art. 293.–   Les commandants qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits, sont tenus :

a)

dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l'article 80 ci-dessus ;

b)

dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 83 ci-dessus.