Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE XII — DISPOSITIONS PENALES, DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS PENALES
Art. 293.– Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat à une élection pour infraction aux dispositions de la présente loi ne peut être intentée avant la proclamation des résultats du scrutin.
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