Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE IV — POLLUTION MARINE
TITRE XIV — RESPONSABILITÉ CIVILE ET OBLIGATION D'ASSURANCE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
Art. 293.– Toute demande de réparation de dommages de pollution ne peut être formulée :
contre le propriétaire du navire
contre l'assureur ou la personne dont émane la garantie financière,
exceptionnellement contre d'autres personnes, que sur la base de la Convention CLC 92 mentionnée ci-dessus.
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