Code Electoral au Cameroun

Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral

TITRE XII — DISPOSITIONS PENALES, DIVERSES ET FINALES

CHAPITRE II — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 Art. 294.–   (1) Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des enveloppes et de divers documents électoraux, ainsi que les frais de transport ou de mise en place du matériel et des documents électoraux sont pris en charge par le budget des élections.

(2) La prise en charge du fonctionnement des commissions électorales est assurée par le budget d'Elections Cameroon et/ou le budget des élections.