Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE XII — DISPOSITIONS PENALES, DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 294.– (1) Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des enveloppes et de divers documents électoraux, ainsi que les frais de transport ou de mise en place du matériel et des documents électoraux sont pris en charge par le budget des élections.
(2) La prise en charge du fonctionnement des commissions électorales est assurée par le budget d'Elections Cameroon et/ou le budget des élections.
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