Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE VI — ÉPAVES MARITIMES
Chapitre IV — Droits des inventeurs et des sauveteurs
Art. 294.– (1) L'inventeur ou le sauveteur d'une épave a droit à une indemnité calculée en tenant compte :
des frais exposés y compris la rémunération du travail accompli ;
de l'habileté déployée, des risques courus et/ou de l'importance du matériel de sauvetage utilisé ;
de la valeur en l'état de l'épave sauvée.
(2) S'il y a plusieurs sauveteurs, l'indemnité se partage d'après les bases sus indiquées.
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