Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE III — NAVIGATION MARITIME

TITRE VI — ÉPAVES MARITIMES

Chapitre IV — Droits des inventeurs et des sauveteurs

 Art. 294.–   (1) L'inventeur ou le sauveteur d'une épave a droit à une indemnité calculée en tenant compte :

des frais exposés y compris la rémunération du travail accompli ;

de l'habileté déployée, des risques courus et/ou de l'importance du matériel de sauvetage utilisé ;

de la valeur en l'état de l'épave sauvée.

(2) S'il y a plusieurs sauveteurs, l'indemnité se partage d'après les bases sus indiquées.