Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VII — Atteintes à l'autorité publique et au fonctionnement des services publics
Section VII — Entraves au fonctionnement des services publics
Art. 294.– Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an quiconque sans qualité ou sans autorisation, prend copie, quels qu'en soient le support et le moyen, d'un document administratif tenu secret ou confidentiel.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement