Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE IV — De l'exécution des jugements.

TITRE VI — Règles générales sur l'exécution des jugements et actes.

 Art. 294.–   La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier ou à l'agent d'exécution vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière pour laquelle il sera besoin d'un pouvoir spécial.