Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES

CHAPITRE V — DE L'OUVERTURE DES SESSIONS

SECTION I — DU TIRAGE AU SORT DES JURES

 Art. 294.–   La liste des jurés de la session est définitivement formée lorsque le magistrat chargé du tirage a obtenu, par le sort, le nombre de jurés titulaires et suppléants nécessaires aux termes de l'article 288, sans qu'il y ait eu de récusation ou lorsque les récusations auront été exercées conformément à l'article précédent.

Procès-verbal du tout est dressé par le greffier et signé du magistrat qui a présidé au tirage.