Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES

TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

CHAPITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section I — Conseil d'Administration

Sous-section I — Composition du conseil

Paragraphe I — Nombre et désignation des administrateurs

 Art. 294.–   Les premiers administrateurs sont élus par l'assemblée générale constitutive.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont élus par l'assemblée générale ordinaire des coopérateurs.

Toutefois, en cas de fusion, l'assemblée générale extraordinaire peut procéder à l'élection de nouveaux administrateurs.

Toute élection intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.