Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section I — Conseil d'Administration
Sous-section I — Composition du conseil
Paragraphe I — Nombre et désignation des administrateurs
Art. 294.– Les premiers administrateurs sont élus par l'assemblée générale constitutive.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont élus par l'assemblée générale ordinaire des coopérateurs.
Toutefois, en cas de fusion, l'assemblée générale extraordinaire peut procéder à l'élection de nouveaux administrateurs.
Toute élection intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.
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