Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VII — ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT
Section IV — Fausse monnaie
Art. 295-1.– Est puni des mêmes peines que ci-dessus quiconque utilise sans autorisation préalable de l'Autorité d'émission des billets de Banque ou pièces de monnaie ayant cours légal en Côte d'Ivoire ou à l'étranger comme support d'une publicité quelconque.
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