Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I — CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
PARAGRAPHE V — IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS SANS DECLARATION
Art. 295.– Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
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