Art. 295.–   (1) Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis.

(2) Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs et des candidats sont délivrés gratuitement sur papier libre à tout réclamant. Ils portent à l'en-tête de leur texte, renonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre.