Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL

LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL

TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS

CHAPITRE VII — ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT

Section IV — Fausse monnaie

 Art. 295.–   (Loi n° 97-398 du 11 Juil. 1997)

Est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 50.000 francs à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, sans autorisation préalable de la Banque Centrale ou s'il s'agit de signes monétaires étrangers, de l'Autorité qui les a émis, reproduit totalement ou partiellement par quelque procédé que ce soit, ou expose, distribue, importe ou exporte par toute voie y compris journaux, ou prospectus, ces reproductions de signes monétaires ayant cours légal en Côte d'Ivoire ou à l'étranger.