Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VII — ATTEINTES AUX GARANTIES DONNEES PAR L'ETAT
Section IV — Fausse monnaie
Art. 295.– (Loi n° 97-398 du 11 Juil. 1997)
Est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 50.000 francs à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, sans autorisation préalable de la Banque Centrale ou s'il s'agit de signes monétaires étrangers, de l'Autorité qui les a émis, reproduit totalement ou partiellement par quelque procédé que ce soit, ou expose, distribue, importe ou exporte par toute voie y compris journaux, ou prospectus, ces reproductions de signes monétaires ayant cours légal en Côte d'Ivoire ou à l'étranger.
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