Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE V — DE L'OUVERTURE DES SESSIONS
SECTION I — DU TIRAGE AU SORT DES JURES
Art. 295.– Sept jours au moins avant l'ouverture des Assises, notification est faite, à chacun des jurés désignés par le sort, du procès-verbal constatant qu'il fait partie de la Cour d'Assises.
Cette notification est faite par le Ministère public près le Tribunal du lieu où s'est fait le tirage au sort.
Elle contient sommation de se trouver au jour, lieu et heure indiqués pour l'ouverture des Assises.
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