Art. 296.–   Pour les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, le droit est perçu sur le prix de vente de la clientèle ou des divers éléments composant le fonds de commerce, augmenté des charges.

Les marchandises neuves cédées dans le même acte que le fonds de commerce dont elles dépendent bénéficient du tarif qui leur est propre à condition qu'elles soient détaillées et estimées article par article.