Art. 296.–   Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, d'appareils photographiques, est interdit sous peine d'une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV sur le jugement des infractions commises à l'audience des Cours d'Appel et des tribunaux.