Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS REPRESSIVES
SECTION I — CLASSIFICATION DES INFRACTIONS DOUANIERES ET PEINES PRINCIPALES
PARAGRAPHE V — IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS SANS DECLARATION
Art. 297.– Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :
Le débarquement en fraude des objets visés à l'article 294 (§ 2) ci-dessus ;
Le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue à l'article 187 (§ 2) ci-dessus ;
L'ivoirisation frauduleuse des navires ;
L'immatriculation d'automobiles, de motocyclettes, d'embarcations dispensées d'ivoirisation ou d'aéronefs sans accomplissement des formalités douanières ;
Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal.
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