Code Pénal au Cameroun

Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.

TITRE III — LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS.

CHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET LA PAIX DES PERSONNES.

Section II — DES OFFENSES SEXUELLES.

 Art. 297.– Mariage subséquent.

Le mariage, librement consenti, de la victime pubère lors des faits avec le coupable d'une infraction visée par les deux articles précédents produit les effets prévus à l'article 73, alinéas 1 à 4, du présent Code.