Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE II — DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES
SECTION II — DES OFFENSES SEXUELLES
Art. 297.– Mariage subséquent
Le mariage librement consenti de la victime, pubère lors des faits, avec l'auteur des faits visés aux articles 295 et 296 ci-dessus, est sans effet sur les poursuites et la condamnation.
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