Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre III — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre I — DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Chapitre I — DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Section I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 297.– Les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation à comparaître, soit de la procédure antérieure sont, à peine de forclusion, soulevées avant toute défense au fond.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement