Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES

CHAPITRE V — DE L'OUVERTURE DES SESSIONS

SECTION I — DU TIRAGE AU SORT DES JURES

 Art. 297.–   En ce qui concerne les autres groupes de jurés appelés à remplacer le premier dans les conditions prévues à l'article 289, l'extrait du procès-verbal doit contenir sommation de se trouver aux jour, lieu et heure où sera appelée la première affaire qui, suivant les dispositions de l'ordonnance, doit être soumise à leur examen.