Art. 298.–   (1) a) Les infractions aux lois et règlements douaniers sont constatées par les agents des douanes.

b) Toutefois, les agents d'autres administrations peuvent procéder à la saisie de marchandises de fraude.

(2) La qualification de l'infraction consiste à rattacher cette infraction à une ou plusieurs dispositions du Code des Douanes. C'est elle qui est mentionnée sur le procès-verbal des douanes.

(3) Les constatations effectuées par les agents d'autres administrations peuvent être admises par le service des douanes auprès duquel sont déposés les objets saisis passibles de confiscation, les expéditions des objets saisis ainsi que les objets qu'ils auraient retenus à des fins préventives pour la sûreté des pénalités.

(4) Il ne peut être procédé à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit.