Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE XII — DISPOSITIONS PENALES, DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 298.– Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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