Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE IV — De l'exécution des jugements.

TITRE VII — Des saisies-arrêts ou oppositions.

 Art. 298.–   Le transport de la créance au profit du saisissant, à due concurrence de la dette du saisi à son égard, a lieu à l'expiration du délai d'opposition ouvert au saisi. Le tiers saisi se libère alors valablement entre les mains du saisissant du montant des causes de la saisie tel qu'énoncé dans l'ordonnance, si le saisi ne lui a signifié aucune opposition. L'expiration du délai d'opposition ouvert au saisi résulte d'un certificat du greffier visé par le juge.