Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre III — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre I — DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Chapitre I — DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Section II — DU FLAGRANT DELIT
Art. 298.– Toute personne arrêtée en flagrant délit est déférée devant le Procureur de la République qui procède comme il est dit à l'article 114.
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