Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE XII — DISPOSITIONS PENALES, DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 299.– La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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