Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES

TITRE II — L'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE ET DE SÛRETE AUX DIFFERENTS TYPES DE NAVIRES

CHAPITRE I — Les règles internationales

 Art. 299.–   Les navires de charge sous pavillon de la Côte d'Ivoire effectuant un voyage international doivent être soumis à une visite technique, marqués et pourvus d'un certificat international de franc-bord tel que prévu par les dispositions des conventions internationales en vigueur. A défaut, le navire doit être pourvu d'un certificat international d'exemption pour le franc-bord délivré par l'autorité maritime administrative.