Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE IV — De l'exécution des jugements.

TITRE VII — Des saisies-arrêts ou oppositions.

 Art. 299.–   Si le saisi a assigné en mainlevée, le transport de créance a lieu lorsque le jugement validant la saisie et refusant la mainlevée a été signifié au tiers saisi et n'est plus susceptible d'appel, sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée. Lorsqu'il y a plusieurs saisies-arrêts, il est procédé à la distribution du prix comme il est indiqué ci-après aux articles 415 et suivants (Distribution par contribution).