Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES

CHAPITRE V — DE L'OUVERTURE DES SESSIONS

SECTION II — DE LA REVISION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION

 Art. 299.–   Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la citation qui lui est notifiée, est condamnée par la Cour à une amende, laquelle est, pour la première fois, de 10 000 francs, la Cour ayant la faculté de la réduire de moitié, pour la seconde fois de 20 000 francs et, pour la troisième fois, de 50.000 francs.