Art. 3.–   Le présent Code s'applique uniquement aux aéronefs civils et ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat. Les aéronefs d'Etat ne peuvent pas être exploités en transport public commercial.

Les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exceptionnellement affectés à un service public sont soumis à l'application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.