Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE PREMIER — GENERALITES
Art. 3.– Sur l'ensemble du territoire douanier, les mêmes lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.
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