Art. L 3.–   - Tout contribuable qui s'est abstenu de souscrire sa déclaration dans les délais prévus par la loi fait l'objet d'une lettre de relance valant mise en demeure de déclarer. Il dispose alors d'un délai de quinze (15) jours pour régulariser sa situation, à compter de la réception de la lettre, le cachet de la poste ou le bordereau de décharge, en cas de remise en mains propres, faisant foi. A défaut, et sans présumer des sanctions susceptibles de s'appliquer, les bases d'imposition peuvent être déterminées d'office par l'Administration fiscale dans les conditions prévues aux articles L 29 et suivants du présent Livre.