Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER — DES DEFINITIONS
Art. 3.– Est considérée comme investisseur au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, résidente ou non-résidente, qui acquiert un actif au titre de l'exercice de ses activités en prévision d'un rendement.
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