Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE II — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE I — DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPÉTENCE
SECTION I — DU RESSORT, DU SIEGE ET DE LA COMPOSITION
Art. 3.– (1) Il est créé un Tribunal Militaire par Région.
(2) Toutefois, en fonction des nécessités de service, le Président de la République peut, par voie d'ordonnance, créer plus d'un Tribunal Militaire au sein d'une même Région ou étendre le ressort d'un Tribunal Militaire à plusieurs Régions.
Le Tribunal Militaire siège au chef-lieu de la Région. Toutefois, il. Peut tenir des audiences hors de son siège. Ces audiences sont appelées audiences foraines.
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